D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Article 9.01 Versions de la disposition

2012-09-01

9.01. Le régime d’assurances collectives adopté par les parties contractantes est administré par le Comité paritaire du camionnage de la région de Montréal.

La prime mensuelle est payable en partie par l’employeur, en partie par les salariés.

La prime mensuelle payable par l’employeur pour chaque salarié assurable selon ce régime est de 155 $ et celle payable par chaque salarié assurable est de 121,49 $ auxquelles s’ajoute respectivement un montant correspondant à 50% de la hausse exigée par l’assureur pendant l’année 2011.

Pour chaque hausse subséquente, la prime mensuelle est déterminée conformément au troisième alinéa en y substituant cependant aux montants de 155 $ et de 121,49 $ les montants de la prime calculée en application de cet alinéa. Les primes mensuelles payables par l’employeur et par chaque salarié ne peuvent excéder respectivement 200 $ et 160 $.

Dans le cas du salarié assurable qui, dans le mois, travaille moins de 40 heures et reçoit moins de 500 $, la prime mensuelle payable par l’employeur pour ce salarié est de 145,93 $ et celle payable par ce salarié est de 38,94 $ auxquelles s’ajoute respectivement un montant correspondant à 50% de la hausse exigée par l’assureur pendant l’année 2011.

Pour chaque hausse subséquente, la prime mensuelle est déterminée conformément au cinquième alinéa en y substituant cependant aux montants de 145,93 $ et de 38,94 $ les montants de la prime calculée en application de cet alinéa.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 9.01; D. 1478-82, a. 3; D. 2646-84, a. 6; D. 1148-85, a. 10; Erratum, 1985 G.O. 2, 5301; D. 1998-88, a. 10; D. 354-92, a. 17; D. 1712-94, a. 15; D. 1405-2002, a. 2; D. 759-2011, a. 1.